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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité

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Article 4

Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0081 du 6 avril 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles relatifs à la formation aux activités privées de sécurité

Résumé Cet article ajoute des règles et modifie d'autres pour la formation en sécurité privée et les devoirs des personnes impliquées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-24, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-24, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités