Décret n°2024-292 du 29 mars 2024

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès « éléments favorables à la biodiversité », au titre de l'année 2024, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Conditions pour bénéficier de l'aide à la biodiversité en 2024

Résumé. En 2024, les agriculteurs doivent avoir 7 % ou 10 % de leur terrain pour la biodiversité pour obtenir de l'aide.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès « éléments favorables à la biodiversité », au titre de l'année 2024, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur.

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Source : Légifrance