Décret n°2024-292 du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques et protection des haies), les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 de ce code (Règles pour les aides agricoles) disposent, pour l'année 2024, d'un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables dédié à des infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachères, à des cultures dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Dispense temporaire d'un pourcentage minimal de terres arables pour infrastructures agro-écologiques ou cultures spécifiques

Résumé. Cette année, certains agriculteurs doivent réserver 4 % de leurs terres pour des projets écologiques ou des cultures spécifiques, sans produits chimiques.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des particularités topographiques et protection des haies), les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 de ce code (Règles pour les aides agricoles) disposent, pour l'année 2024, d'un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables dédié à des infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachères, à des cultures dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.

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