JORF n°0077 du 31 mars 2024

Décret n°2024-292 du 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 13 décembre 2023 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-52 et D. 614-111,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire d'un pourcentage minimal de terres arables pour infrastructures agro-écologiques ou cultures spécifiques

Résumé Cette année, certains agriculteurs doivent réserver 4 % de leurs terres pour des projets écologiques ou des cultures spécifiques, sans produits chimiques.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 de ce code disposent, pour l'année 2024, d'un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables dédié à des infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachères, à des cultures dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier de l'aide à la biodiversité en 2024

Résumé En 2024, les agriculteurs doivent avoir 7 % ou 10 % de leur terrain pour la biodiversité pour obtenir de l'aide.

Par dérogation aux dispositions du III de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime, pour bénéficier de l'aide par la voie d'accès « éléments favorables à la biodiversité », au titre de l'année 2024, l'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau