Décret n°2024-29 du 24 janvier 2024

Article 9

Créé le 26 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut demander de l'aide aux autres administrations pour les politiques d'outre-mer.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2024