JORF n°0020 du 25 janvier 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer en matière de décentralisation

Résumé Le ministre de l'intérieur peut utiliser plusieurs services pour gérer les finances locales et la décentralisation.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.

Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.