Décret n°2024-288 du 29 mars 2024

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : L'obligation d'une autorisation, Sct. Section 1 : Tarifs réglementés de vente, Art. R445-1, Art. R445-2, Art. R445-3, Art. R445-4, Art. R445-5, Art. R445-6, Art. R445-7, Sct. Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22

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Suppression des règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz

Résumé. Le décret supprime les règles sur les tarifs réglementés de vente de gaz.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : Les tarifsCode de l'énergieSct. Section 1 : L'obligation d'une autorisationCode de l'énergieSct. Section 1 : Tarifs réglementés de vente
-Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : L'obligation d'une autorisation, Sct. Section 1 : Tarifs réglementés de vente, Art. R445-1, Art. R445-2, Art. R445-3, Art. R445-4, Art. R445-5, Art. R445-6, Art. R445-7, Sct. Paragraphe 1 : Le tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22

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