JORF n°0077 du 31 mars 2024

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de demande de mesures douanières

Résumé Il explique comment demander des mesures douanières et les renouveler avant leur fin.

I. - Outre les mesures, mentionnées à l'article 67 D-7 du code des douanes, qui doivent être prises par son destinataire, la demande prévue par cet article le vise et comporte :
1° Les motifs qui ont conduit à son envoi ;
2° Le délai dans lequel ces mesures doivent être prises, qui débute à compter de la réception de la demande et qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ;
3° La mention des délais et des voies de recours ouverts au destinataire.
Cette demande est accompagnée de la copie des échanges entre l'administration des douanes et l'intermédiaire concerné.
II. - La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.
Cette demande comporte les informations prévues au I ainsi qu'une référence à la première demande.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Outre les mesures, mentionnées à l'article 67 D-7 du code des douanes, qui doivent être prises par son destinataire, la demande prévue par cet article le vise et comporte :

1° Les motifs qui ont conduit à son envoi ;

2° Le délai dans lequel ces mesures doivent être prises, qui débute à compter de la réception de la demande et qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ;

3° La mention des délais et des voies de recours ouverts au destinataire.

Cette demande est accompagnée de la copie des échanges entre l'administration des douanes et l'intermédiaire concerné.

II. - La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.

Cette demande comporte les informations prévues au I ainsi qu'une référence à la première demande.