Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les plaintes en ligne
Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est désormais compétent pour les plaintes en ligne concernant les infractions prévues à l'article 15-03-03.
A modifié les dispositions suivantes :