Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour les plaintes électroniques
Résumé On change une référence dans la loi pour mieux gérer les plaintes faites en ligne.
A l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale, les mots : « article 15-3-1 » sont remplacés par les mots : « article 15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1, ».
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