Décret n°2024-285 du 28 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D8-2-10

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Modification de la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les plaintes en ligne

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est désormais compétent pour les plaintes en ligne concernant les infractions prévues à l'article 15-03-03.

A modifié les dispositions suivantes :

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