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Décret n°2024-285 du 28 mars 2024

modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris

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Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les plaintes en ligne

Résumé. Le décret précise que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger certaines infractions, mais seulement si la plainte a été déposée en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-3 (Compétence des tribunaux judiciaires pour certains délits sexuels) et D. 8-2-10 (Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les plaintes en ligne),

Décrète :

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Modification de la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les plaintes en ligne

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris est désormais compétent pour les plaintes en ligne concernant les infractions prévues à l'article 15-03-03.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret concerne tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la Justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Décret n°2024-285 du 28 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3