JORF n°0076 du 30 mars 2024

Décret n°2024-285 du 28 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-3 et D. 8-2-10,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un article de loi de procédure pénale a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-2-10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial du décret

Résumé Ce décret concerne tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti