Décret n°2024-281 du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

Les sites mentionnés au III de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables), pour lesquels les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'installations industrielles ou de production ou de stockage mentionnées au I du même article sont susceptibles de bénéficier d'une dispense de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, figurent dans la liste annexée au présent décret.
Lorsqu'un même site regroupe plusieurs installations industrielles localisées sur un même territoire délimité et cohérent du point de vue industriel en application du même I, la notion de site s'entend comme le territoire de la ou des communes mentionnées dans l'annexe précitée, sur lesquelles sont localisées ces installations, ou, le cas échéant, comme le territoire de la plateforme industrielle correspondante lorsqu'elle figure à l'arrêté pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles).

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En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Définition des sites bénéficiant d'une dispense de procédure environnementale

Résumé. Certains sites industriels peuvent éviter certaines règles environnementales s'ils sont bien groupés.

Les sites mentionnés au III de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée (Simplification des procédures pour les projets d'énergies renouvelables), pour lesquels les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'installations industrielles ou de production ou de stockage mentionnées au I du même article sont susceptibles de bénéficier d'une dispense de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, figurent dans la liste annexée au présent décret.
Lorsqu'un même site regroupe plusieurs installations industrielles localisées sur un même territoire délimité et cohérent du point de vue industriel en application du même I, la notion de site s'entend comme le territoire de la ou des communes mentionnées dans l'annexe précitée, sur lesquelles sont localisées ces installations, ou, le cas échéant, comme le territoire de la plateforme industrielle correspondante lorsqu'elle figure à l'arrêté pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles).

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