Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale)Art. 2Organismes autorisés à traiter des données pour la protection socialeCe décret liste les organismes autorisés à utiliser les données personnelles pour la protection sociale, comme les caisses de sécurité sociale et les organismes de retraite. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :