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Décret n°2024-272 du 26 mars 2024

complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

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Modification des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'acquisition de droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des prestations pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des prestations pour les sapeurs-pompiers volontaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit publier et appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Décret n°2024-272 du 26 mars 2024
Article 1
Article 2