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Décret n°2024-259 du 23 mars 2024

modifiant le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'expérimentation du cannabis médical

Résumé. Le décret prolonge jusqu'à fin 2024 l'expérimentation du cannabis médical, avec des règles strictes sur sa qualité et son usage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de l'expérimentation du cannabis à usage médical

Résumé. L'expérimentation de l'usage médical du cannabis est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024, avec des règles strictes sur la qualité, la sécurité et les indications thérapeutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 27 mars 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 27 mars 2024.

En vigueur depuis le 25 mars 2024

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Exécution du décret par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités

Résumé. La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2024

Décret n°2024-259 du 23 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3