Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France)Art. 43Expérimentation du cannabis médical en FranceLa loi autorise pendant deux ans l'usage du cannabis à des fins médicales pour certains patients, sous conditions strictes. ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France)Expérimentation du cannabis médical en FranceLa France teste l'utilisation du cannabis à des fins médicales jusqu'en 2024, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le suivi des patients. modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :