En vigueur depuis le 24 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur du Comité national pour l'emploi
A défaut d'adoption par le Comité national pour l'emploi de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion, le président du comité en fixe les dispositions.