Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition transitoire du Comité national pour l'emploi
Résumé Si le comité n'arrive pas à se décider sur ses règles dans les trois mois, le président décide à leur place.
A défaut d'adoption par le Comité national pour l'emploi de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion, le président du comité en fixe les dispositions.
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