Décret n°2024-252 du 22 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A défaut d'adoption par le Comité national pour l'emploi de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion, le président du comité en fixe les dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Comité national pour l'emploi

Résumé. Si le comité ne fait pas son règlement dans trois mois, son président le fait.

A défaut d'adoption par le Comité national pour l'emploi de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion, le président du comité en fixe les dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2024

Source : Légifrance