Décret n°2024-249 du 21 mars 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles demandes de primes seront régies par ce décret à partir du 15 mai 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance