Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée peut signer des papiers pour le ministre de l'agriculture, mais seulement pour ce qu'elle est chargée de faire.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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