Décret n°2024-248 du 21 mars 2024

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Délégation de signature de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut signer des documents pour le ministre de l'agriculture.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reçoit délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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Source : Légifrance