Décret n°2024-248 du 21 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance