Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des services pour la ministre déléguée
Résumé La ministre déléguée peut utiliser les services du ministre de l'agriculture si elle en a besoin.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.
1 version