Décret n°2024-248 du 21 mars 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Dispositions administratives de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée peut demander de l'aide au ministre de l'agriculture.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance