Décret n°2024-248 du 21 mars 2024

Article 1

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Article 1

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Elle est chargée par délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
1° Des politiques publiques en matière d'industries agroalimentaires, ainsi que de restauration collective privée y compris en ce qui concerne la bonne exécution des lois relatives à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire ;
2° Dans les politiques relevant des attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui contribuent à l'action du Gouvernement en matière de transition écologique, de la promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, de la préservation de la qualité de l'eau, du développement des énergies renouvelables, de l'équilibre des usages de la biomasse, et des mécanismes de financement de la capture du carbone ;
3° De la politique de recherche et d'innovation au service des politiques mentionnées aux alinéas précédents.

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En vigueur depuis le 23 mars 2024

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Rôle et responsabilités de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER

Résumé. Mme Agnès PANNIER-RUNACHER gère les industries alimentaires, la restauration, l'écologie et la recherche pour le ministre de l'agriculture.

Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Elle est chargée par délégation du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
1° Des politiques publiques en matière d'industries agroalimentaires, ainsi que de restauration collective privée y compris en ce qui concerne la bonne exécution des lois relatives à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire ;
2° Dans les politiques relevant des attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui contribuent à l'action du Gouvernement en matière de transition écologique, de la promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d'engrais, de la préservation de la qualité de l'eau, du développement des énergies renouvelables, de l'équilibre des usages de la biomasse, et des mécanismes de financement de la capture du carbone ;
3° De la politique de recherche et d'innovation au service des politiques mentionnées aux alinéas précédents.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2024

Source : Légifrance