Créé le 21 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'économie
Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.