Décret n°2024-236 du 19 mars 2024

Article 1

Créé le 21 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cession d'actions par l'État

Résumé. L'État vend une partie de ses parts dans la société Défense Conseil International.

La cession par l'Etat de 271 595 actions de la société Défense Conseil International, représentant environ 21,56 % du capital de cette société, est décidée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024