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Décret n°2024-236 du 19 mars 2024

décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Défense Conseil International

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Vente de parts de l'État dans Défense Conseil International

Résumé. L'État vend une partie de ses parts dans la société Défense Conseil International.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Cession d'actions par l'État

Résumé. L'État vend une partie de ses parts dans la société Défense Conseil International.

La cession par l'Etat de 271 595 actions de la société Défense Conseil International, représentant environ 21,56 % du capital de cette société, est décidée.

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Décret n°2024-236 du 19 mars 2024
Article 1
Article 2