Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)Art. 22Conditions de vente des entreprises publiquesL'État doit obtenir l'autorisation de la loi pour vendre la majorité d'une entreprise qu'il possède depuis plus de cinq ans et qui est importante en taille ou en chiffre d'affaires, ou si l'entreprise est devenue publique par une loi.,
Décrète :