En vigueur depuis le 18 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret devient officiel un jour après sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.