Décret n°2024-232 du 15 mars 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel un jour après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance