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Décret n°2024-232 du 15 mars 2024

portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers

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Modification des règles d'autorisation pour les travaux miniers et de stockage souterrain

Résumé. Ce décret change les règles pour autoriser les travaux dans les mines et le stockage souterrain.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 mai au 19 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification des règles d'autorisation pour les travaux miniers

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation pour les travaux miniers et de stockage souterrain.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel un jour après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2024

Décret n°2024-232 du 15 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3