Décret n°2024-231 du 15 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Exécution du décret par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Résumé. Le ministre de l'environnement doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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