Décret n°2024-230 du 15 mars 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° Les dispositions du b du 1°, ainsi que celles du 3°, du 4° et du a et du b du 5° de l'article 1er (Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie pris en application des I et II de l'article 22-7, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire ;
2° Les dispositions du c et du d du 1° ainsi que celles du 2° de l'article 1er (Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques) sont applicables aux premières déclarations d'un projet déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret entrent en vigueur à partir de demain, certaines attendent encore des documents officiels, mais tout sera en place au plus tard le 1er juillet 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° Les dispositions du b du 1°, ainsi que celles du 3°, du 4° et du a et du b du 5° de l'article 1er (Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie pris en application des I et II de l'article 22-7, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire ;
2° Les dispositions du c et du d du 1° ainsi que celles du 2° de l'article 1er (Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques) sont applicables aux premières déclarations d'un projet déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 18 mars 2024

Source : Légifrance