Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le décret n° 2006-649
Résumé Des règles ont été changées et une nouvelle ajoutée dans un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-7, Art. 34-1, Art. 51-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 22-9 > >
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