Décret n°2024-230 du 15 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 22-2, Art. 22-4, Art. 22-7, Art. 34-1, Art. 51-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 22-9

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Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques

Résumé. Un décret impose aux entreprises de forage de remettre un rapport de fin de forage après leurs travaux et précise les procédures pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 22-9
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 22-9

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