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Décret n°2024-230 du 15 mars 2024

portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux rapports obligatoires pour les forages géothermiques

Résumé. Les entreprises de forage doivent maintenant fournir un rapport après leurs travaux et suivre des règles strictes pour arrêter l'exploitation des gîtes géothermiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 mai au 19 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques

Résumé. Un décret impose aux entreprises de forage de remettre un rapport de fin de forage après leurs travaux et précise les procédures pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 22-9
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 22-9

En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret entrent en vigueur à partir de demain, certaines attendent encore des documents officiels, mais tout sera en place au plus tard le 1er juillet 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions et sous les réserves suivantes :
1° Les dispositions du b du 1°, ainsi que celles du 3°, du 4° et du a et du b du 5° de l'article 1er (Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés des mines, de l'environnement et de l'énergie pris en application des I et II de l'article 22-7, dans sa rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juillet 2025. L'arrêté précise les conditions dans lesquelles les qualifications régulièrement délivrées peuvent valoir certification à titre transitoire ;
2° Les dispositions du c et du d du 1° ainsi que celles du 2° de l'article 1er (Obligation d'un rapport de fin de forage et nouvelles règles pour l'arrêt d'exploitation des gîtes géothermiques) sont applicables aux premières déclarations d'un projet déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 18 mars 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans leurs domaines.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 18 mars 2024

Décret n°2024-230 du 15 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3