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Décret n°2024-229 du 16 mars 2024

Article 4

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 mars 2024 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et il sera publié.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 mars 2024 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance