Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2024-229 du 16 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'issue de la classe préparatoire à la classe de seconde, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe.
Lorsque ce changement a lieu dans l'établissement dans lequel l'élève avait été initialement admis avant son entrée en classe préparatoire à la classe de seconde, il est prononcé par le chef de cet établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Lorsque le changement implique l'admission de l'élève dans un autre établissement, il est prononcé :
1° Dans les conditions fixées à l'article D. 331-38 du code de l'éducation (Choix des enseignements et orientation des élèves), pour une admission dans un établissement public, sous tutelle du ministre chargé de l'éducation ;
2° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-16 du code de l'éducation (Choix des enseignements et orientation dans les établissements agricoles), pour une admission dans un établissement public agricole ;
3° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-36 du code de l'éducation (Choix des enseignements dans l'enseignement agricole privé), pour une admission dans un établissement agricole privé sous contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 2024 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de voie d'orientation à l'issue de la classe préparatoire

Résumé. Après la classe préparatoire à la seconde, les parents ou l'élève peuvent demander à changer de voie, avec l'accord du conseil de classe

A l'issue de la classe préparatoire à la classe de seconde, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe.
Lorsque ce changement a lieu dans l'établissement dans lequel l'élève avait été initialement admis avant son entrée en classe préparatoire à la classe de seconde, il est prononcé par le chef de cet établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.
Lorsque le changement implique l'admission de l'élève dans un autre établissement, il est prononcé :
1° Dans les conditions fixées à l'article D. 331-38 du code de l'éducation (Choix des enseignements et orientation des élèves), pour une admission dans un établissement public, sous tutelle du ministre chargé de l'éducation ;
2° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-16 du code de l'éducation (Choix des enseignements et orientation dans les établissements agricoles), pour une admission dans un établissement public agricole ;
3° Dans les conditions fixées à l'article D. 341-36 du code de l'éducation (Choix des enseignements dans l'enseignement agricole privé), pour une admission dans un établissement agricole privé sous contrat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 mars 2024 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance