En vigueur depuis le 16 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.