Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la première phrase du II de l'article 4 du décret du 7 février 2024
Résumé La première phrase de l'article 4 du décret du 7 février 2024 est modifiée pour préciser les limites d'aide de 20 000 euros au niveau du groupe pour les articles 2 et 3.
A la première phrase du II de l'article 4 du décret du 7 février 2024 susvisé, après les mots : « au niveau du groupe », sont insérés les mots : « pour l'aide relevant de l'article 2 du présent décret, et dans la limite de 20 000 euros au niveau du groupe pour l'aide relevant de l'article 3 du présent décret ».
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