Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 (Aide financière pour les entreprises des Hauts-de-France touchées par des catastrophes naturelles)Aide financière pour les entreprises des Hauts-de-France touchées par des catastrophes naturellesLes entreprises des Hauts-de-France touchées par des catastrophes naturelles entre novembre 2023 et janvier 2024 peuvent obtenir une aide financière si elles ont perdu entre 30% et 50% de leur chiffre d'affaires. portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024,
Décrète :