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Décret n°2024-213 du 12 mars 2024

modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

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Augmentation des aides aux entreprises

Résumé. Le décret augmente l'aide maximale pour les entreprises de 5 000 à 20 000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 (Aide financière pour les entreprises des Hauts-de-France touchées par des catastrophes naturelles) portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024,

Décrète :

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Augmentation du plafond d'aide pour les entreprises

Résumé. Le plafond de l'aide pour les entreprises éligibles passe de 5 000 euros à 20 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie appliquera ce décret et le rendra public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Décret n°2024-213 du 12 mars 2024
Article 1
Article 2