Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte rendu des travaux du délégué interministériel
Résumé Le délégué doit dire aux ministres de l'Agriculture et des Outre-mer ce qu'il a fait.
Le délégué interministériel rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des outre-mer.
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