Décret n°2024-211 du 11 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.

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En vigueur depuis le 13 mars 2024

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Nomination du délégué interministériel

Résumé. Un délégué est nommé par décret pour trois ans, avec l'accord des ministres de l'agriculture et des outre-mer.

Le délégué interministériel est nommé par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2024

Source : Légifrance