Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du délégué interministériel
Résumé Le délégué interministériel est nommé par un décret pour trois ans avec l'accord de deux ministres.
Le délégué interministériel est nommé par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.
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