Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1 (Rôle de la Banque de France dans le système européen)Art. L.141-1Rôle de la Banque de France dans le système européenLa Banque de France fait partie du système européen des banques centrales et aide à stabiliser les prix tout en soutenant la politique économique du gouvernement, mais elle ne peut pas recevoir d'ordres., R. 141-1 (Rôle de l'Observatoire dans la lutte contre la fraude)Art. R.141-1Rôle de l'Observatoire dans la lutte contre la fraudeL'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement collecte des données sur la fraude et émet des recommandations pour améliorer la sécurité. et R. 142-22 (Composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement)Art. R.142-22Composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiementL'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement est composé de divers membres représentant les parlementaires, les administrations, la Banque de France, et d'autres acteurs comme les consommateurs et les commerçants. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :