L'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Huit représentants des administrations concernées :

« a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

« b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

« c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

« d) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

« e) Le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

« f) Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;

« g) Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou son représentant. » ;

2° Les 6° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 6° Huit représentants des émetteurs de moyens de paiement ;

« 7° Sept représentants des opérateurs de systèmes de paiement ;

« 8° Deux représentants des opérateurs de communications électroniques ;

« 9° Cinq représentants du collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation du Conseil national de la consommation ;

« 10° Deux représentants d'associations de personnes handicapées ;

« 11° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;

« 12° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de sécurité des moyens de paiement. » ;

3° Au dix-septième alinéa, qui devient le vingt-et-unième alinéa, les références : « 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 2° d) à 2° g), 3°, 4° et 5° », et les références : « 1°, 2°, 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 6° à 12° » ;

4° Au dix-neuvième alinéa, qui devient le vingt-troisième alinéa, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des administrations concernées » ;

5° Au vingtième alinéa, qui devient le vingt-quatrième alinéa, après les mots : « les représentants des émetteurs », sont ajoutés les mots : « , des opérateurs de systèmes de paiement et des opérateurs de communications électroniques » ;

6° Après le vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - sur proposition du collège des représentants des associations de personnes handicapées du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour les représentants d'associations de personnes handicapées ; »

7° Au dernier alinéa, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « les administrations concernées ».