Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre délégué au logement
Résumé. Le ministre délégué au logement peut signer des documents pour le ministre de la transition écologique.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.