Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions et ressources du ministre délégué au logement
Résumé Le ministre du logement utilise les moyens du ministère de l'écologie et peut demander de l'aide aux autres ministères.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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