Décret n°2024-197 du 6 mars 2024

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Délégation de signature au ministre délégué aux transports

Résumé. Le ministre délégué aux transports peut signer des papiers au nom de son supérieur, mais uniquement pour les tâches qui lui sont confiées.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance