Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions et concours des services au ministre délégué chargé des transports
Résumé. Le ministre chargé des transports peut demander de l'aide aux autres ministères.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.