Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au ministre délégué
Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.