JORF n°0057 du 8 mars 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre délégué au commerce extérieur

Résumé Le ministre délégué au commerce extérieur utilise les services du ministère des Affaires étrangères et peut demander de l'aide à d'autres ministères.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale des entreprises.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale des entreprises.