Créé le 9 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des services ministériels pour le ministre délégué au commerce extérieur
Résumé. Le ministre délégué au commerce extérieur peut demander de l'aide aux autres ministères pour son travail.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment de la direction générale des entreprises.