En vigueur depuis le 9 mars 2024
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Délégation de signature à la secrétaire d'État auprès du ministre des armées
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, reçoit délégation du ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.