Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'État auprès du ministre des armées
Résumé. La secrétaire d'État peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches.
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, reçoit délégation du ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.