Créé le 9 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au ministre de la santé
Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents au nom de la ministre, mais seulement pour ses tâches spécifiques.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.