Décret n°2024-191 du 6 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Délégation de pouvoirs au ministre de la santé

Résumé. Le ministre délégué peut signer des documents au nom de la ministre, mais seulement pour ses tâches spécifiques.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Source : Légifrance