Décret n°2024-191 du 6 mars 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Attributions du ministre délégué à la santé et à la prévention

Résumé. Le ministre délégué à la santé utilise les services de la ministre pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.

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Source : Légifrance