JORF n°0057 du 8 mars 2024

Article 2

Article 2

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Attributions du ministre délégué à la santé et à la prévention

Résumé Le ministre délégué à la santé utilise les ressources de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.