Décret n°2024-191 du 6 mars 2024

Article 2

Créé le 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre délégué à la santé et à la prévention

Résumé. Le ministre délégué à la santé utilise les services de la ministre pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024