JORF n°0057 du 8 mars 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et d'autres ministres doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont responsables, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont responsables, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.