Décret n°2024-189 du 6 mars 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou dont ces ministres disposent.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Attributions et services de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée utilise les services des autres ministres pour accomplir ses tâches.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou dont ces ministres disposent.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance