Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la ministre déléguée
Résumé. La ministre déléguée peut signer des documents pour le ministre de l'économie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.