Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie
Résumé. La ministre peut utiliser les services du ministère de l'économie pour ses missions.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose. Elle peut en particulier faire appel à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire.