Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la ministre déléguée en matière de services
Résumé La ministre déléguée peut utiliser les services du ministère de l'économie et demander de l'aide pour les questions de solidarité économique.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose. Elle peut en particulier faire appel à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire.
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