Décret n°2024-180 du 6 mars 2024

Article 2

Créé le 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie

Résumé. La ministre peut utiliser les services du ministère de l'économie pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose. Elle peut en particulier faire appel à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour l'exercice de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024